Modèle de lettre
Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité

Quand utiliser ce contrat à durée déterminée ?

Le CDD - contrat de travail à durée déterminée qui concerne les situations «d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise», permet à l'employeur de recourir à un CDD pour recruter un salarié et renforcer ses effectifs de manière limitée dans le temps.  

Ce que dit la loi sur le cdd

Selon l'article L. 1242-2 alinéa 2 du code du travail, le recours au CDD - contrat à durée déterminée est ouvert en cas d'augmentation passagère du volume de travail. L'objet du contrat doit viser la réalisation d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, une commande exceptionnelle à l'exportation, ou des travaux urgents occasionnés par des mesures de sécurité. En revanche, le code du travail prohibe le recours au CDD si l'entreprise a mis en oeuvre un licenciement économique au cours des six derniers mois (sauf pour les contrats n'excédant pas trois mois non renouvelables  Et les commandes exceptionnelles à l'exportation, quelle que soit la durée du contrat ; Ces deux cas de dérogatoires sont soumis à une information et à une consultation préalable, par l'employeur du CE - comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel). Il est précisé que la possibilité de conclure un CDD pour faire face à un accroissement temporaire d'activité impose que le salarié recruté sous CDD soit impérativement affecté à des tâches directement liées à ce surcroît d'activité.

Nos conseils pour votre contrat

Ce modèle-type de CDD - contrat à durée déterminée vous propose une approche exhaustive de la relation de travail ainsi contractualisée. Il vous revient de personnaliser et supprimer les clauses ne correspondant pas à votre activité ou à vos besoins. Soyez vigilant aux points sensibles de la rédaction, sur lesquels des précisions sont apportées au fur et à mesure.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 31/05/2012 17:33:36
Nombre de mots : 4529
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat