Modèle de lettre
Modèle de contrat à durée indéterminée à temps partiel : clauses standard

Quand utiliser ce contrat a durée indéterminée à temps partiel ?

Vous êtes employeur et voulez embaucher un salarié à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée. Ce modèle de CDI est fait pour vous. Il ne vous reste qu'à adapter les clauses à votre situation.

Ce que dit la loi sur le CDI à temps partiel

Le contrat à durée indéterminée - CDI conclu à temps partiel doit par principe mentionner lorsqu'il est écrit : la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue, les limites de l'utilisation des heures complémentaires, les modalités de communication par écrit des horaires de travail pour chaque journée travaillée, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, en cas de répartition du travail en cycles ou sur tout ou partie de l'année, les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée et la nature de cette modification.

Au 1er juillet 2014, les employeurs concernés devront appliquer la durée minimale d’activité de 24 heures par semaine dans le cadre des contrats de travail à temps partiel. La loi a toutefois prévu qu’une durée moindre pourra s’appliquer si le salarié le demande par une demande écrite et motivée, en raison de contraintes personnelles ou s’il devait cumuler plusieurs emplois lui permettant d’atteindre au moins cette durée minimale d’activité. Ou bien s’il s’agit d’un étudiant âgé de moins de 26 ans qui aura besoin d’une durée compatible avec ses études.

Un certain nombre de mention sont obligatoires, telles que la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée de travail et sa répartition (article L. 3123-14 du Code du travail). L'absence de certaines de ces mentions obligatoires laisse présumer que le salarié travaille à temps complet. Dès lors, en cas de litige, le contrat risque d'être requalifié en contrat de travail à temps complet. Tel est le cas lorsqu'un contrat à temps partiel ne fixe ni la durée minimale de travail, ni la répartition des heures de travail. Dans un tel contexte, il l'employeur devra prouver que le salarié travaille bien à temps partiel en établissant la durée exacte du travail convenue et sa réparation. En cas de clause permettant au salarié de refuser des missions, l'employeur doit prouver que le salarié peut prévoir à quel rythme il doit travailler et qu'il n'a pas à se tenir constamment à sa disposition (Cass. soc. 30 mai 2012, n°10-28713D).

L'employeur peut modifier la répartition de la durée du travail prévue au contrat s'il respecte un préavis de 7 jours. Ce préavis peut être réduit jusqu'à 3 jours ouvrés, par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. Lorsque, pendant 12 semaines consécutives, ou durant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines ou de la période prévue par l'accord collectif,   L'horaire moyen effectué par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, l'horaire prévu dans son contrat, un avenant modifiant le nombre d'heures prévu au contrat doit être conclu. Un préavis de 7 jours et l'accord du salarié sont obligatoires. Lorsque la rémunération est lissée, le contrat de travail doit mentionner les modalités de calcul de la rémunération mensualisée.

Nos conseils pour votre contrat

Ce modèle-type de contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel doit être adapté à votre situation. Il vous appartient de supprimer les clauses qui ne correspondraient pas à vos besoins. Soyez vigilant lors de la rédaction de votre contrat de travail.

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Modifié le : 22/01/2015 15:43:22
Nombre de mots : 4425
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