Modèle de lettre
Quittance de loyer

Quand utiliser cette quittance ?

Vous êtes le bailleur d'un appartement et le locataire vous demande de lui faire parvenir une quittance de loyer. Vous lui envoyez une quittance de loyer.  

Ce que dit la loi

La quittance de loyer est l'écrit que le bailleur remet au locataire pour preuve du règlement du loyer. Le bailleur doit délivrer gratuitement une quittance au locataire qui lui en fait la demande, en vertu de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Selon le même article, la quittance doit porter le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Il faut noter que les «avis d'échéance», que le bailleur adresse au locataire sous l'intitulé de «quittance» et ne portant pas le détail des sommes acquittées, ne satisfont pas aux exigences de l'article 21 (cass. 3e civ. 24 mars 2004).

Nos conseils pour votre quittance

Un écrit est nécessaire. La rédaction doit être minutieuse. En effet, pour que cette lettre tienne lieu de quittance, il ne faut pas oublier certaines mentions. En respectant scrupuleusement le modèle qui suit, votre quittance sera valable.

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Modifié le : 02/10/2013 12:07:01
Nombre de mots : 266
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