Modèle de lettre
Procès verbal de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'une SARL

Quand utiliser ce procès verbal d'assemblée générale annuelle ?

Vous êtes gérant ou associé d'une société à responsabilité limitée, vous devez tenir une assemblée générale ordinaire annuelle afin d'approuver les comptes. Une fois l'exercice social terminé, vous devrez soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les comptes sociaux, et affecter le résultat (bénéfice ou perte) de l'exercice. L'assemblée générale de la société à responsabilité limitée doit se réunir une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice social. Elle devra statuer sur le rapport de la gérance sur l'exercice écoulé, sur l'approbation des comptes sociaux, et sur l'affectation du résultat.

Ce que dit la loi sur l'assemblée générale annuelle d'une sarl

L'article l.223-27 du Code de commerce prévoit que les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que certaines décisions peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La convocation est faite par le gérant. La convocation des associés à l'assemblée générale ordinaire annuelle doit être faite au moins quinze jours avant la tenue de l'assemblée.
Le procès verbal de l'assemblée générale doit revêtir certaines formes définies par l'article r.223-24 du code de commerce. Celui prévoit en effet que toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes.

Nos conseils pour votre procès verbal

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de suivre la vie juridique de votre société à responsabilité limitée, celui-ci se chargera par principe de préparer l'assemblée générale annuelle des associés. Cependant, vous pouvez vous-même vous charger de la rédaction des actes tenant au secrétariat juridique de votre société.
Les résolutions contenues dans le procès verbal d'assemblée générale devront reprendre scrupuleusement l'ordre du jour indiqué dans les convocations des associés. Il faut donc définir dès l'envoi des convocations quelles seront les décisions débattues lors de l'assemblée.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/01/2015 16:32:13
Nombre de mots : 2300
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUECréer et gérer une SARL

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître MICHEL AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure destiné aux créateurs et gérants de SARL