Modèle de lettre
Procès verbal de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés
Quand utiliser ce procès verbal d'assemblée générale annuelle ?
Vous êtes gérant ou associé d'une société civile immobilière, afin d'acquérir ou de vous constituer un patrimoine immobilier. Une fois l'exercice social terminé, vous devrez soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les comptes sociaux, et affecter le résultat (bénéfice ou perte) de l'exercice. L'assemblée générale de la société civile immobilière doit se réunir une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice social. Elle devra statuer sur le rapport de la gérance sur l'exercice écoulé, sur l'approbation des comptes sociaux, et sur l'affectation du résultat.
Ce que dit la loi sur l'assemblée générale annuelle d'une SCI
Les associés, au moins une fois par an, ont le droit d'obtenir la communication des documents sociaux et De pouvoir les consulter. De même tout associé a le droit de poser des questions écrites au gérant. L'assemblée générale annuelle est convoquée au moins quinze jours avant la tenue de l'assemblée par le gérant de la société civile immobilière. Il faudra veiller à ce que tous les associés soient convoqués car en cas d'omission, l'associé n'ayant pas été convoqué pourra demander l'annulation de la délibération litigieuse. Cette consultation des associés est réalisée soit lors de l'assemblée générale annuelle, mais les associés peuvent choisir un mode de consultation écrit si les statuts l'ont prévu.
Nos conseils pour votre proces verbal
Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de suivre la vie juridique de votre société civile immobilière, celui-ci se chargera par principe de préparer l'assemblée générale annuelle des associés. Cependant, vous pouvez vous-même vous charger de la rédaction des actes tenant au secrétariat juridique de votre société. Les résolutions contenues dans le procès verbal d'assemblée générale devront reprendre scrupuleusement l'ordre du jour indiqué dans les convocations des associés. Il faut donc définir dès l'envoi des convocations quelles seront les décisions à débattre lors de l'assemblée.
bonsoir , j aurais voulu savoir comment il faut proceder si un coassocier ne se represente pas a une reunion d assemblé generale , ou si il ne recupere pas son recomander avant la date de la reunion merci de vos réponses salutations (urgent)
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 1808
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