Modèle de lettre
Rapport de la gestion de la gérance d'une société à responsabilité limitée

Quand utiliser ce rapport de gestion de la gérance ?

Vous êtes dirigeant de société, et vous avez choisi d'exercer votre activité dans le cadre d'une société à responsabilité limitée - SARL. Une fois par an vous devez réunir les associés afin de statuer sur les comptes de l'année écoulée, et procéder à l'affectation du résultat. Préalablement à cette assemblée annuelle, le gérant doit rédiger un rapport de gestion afin de présenter les comptes de l'exercice clos, les perspectives d'avenir de la société ou encore l'activité des filiales. Ce rapport de gestion doit être présenté aux associés lors de l'assemblée générale préalablement au vote des résolutions. Ce rapport de la gérance doit aussi contenir une proposition d'affectation du résultat réalisé pour l'année écoulée : Affectation au poste «autres réserves», distribution de dividendes aux associés, ou en cas de perte affectation au poste report à nouveau négatif.

Ce que dit la loi sur le rapport de gestion dans une SARL

Les articles l.227-1 et l. 232-22 du code de commerce prévoient que toute société à responsabilité limité - SARL est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique les comptes annuels, le rapport de gestion et l'affectation du résultat décidée par les associés. Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Nos conseils pour votre rapport

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de suivre la vie juridique de votre SARL, celui-ci se chargera par principe de rédiger le rapport de gestion que vous présenterez aux associés. Cependant, vous pouvez vous charger vous-même de le rédiger, pour se faire vous pouvez vous servir du modèle que nous vous proposons. Sachez enfin que ce rapport doit être rédigé en fonction des comptes annuels et présenter une description sincère de la structure financière de votre SARL.

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Modifié le : 22/01/2015 16:21:52
Nombre de mots : 4464
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