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Modèle de lettre
Modèle de reconnaissance de dette - prêt entre particuliers
Quand utiliser ce modèle de reconnaissance de dette ?
Vous avez prêté de l'argent à quelqu'un de votre entourage, et vous souhaitez avoir une preuve légale de cette dette qu'il contracte à votre égard. Vous pouvez dès à présent lui demander une reconnaissance de dette manuscrite grâce à ce modèle gratuit mis à votre disposition, reconnaissance qui fera foi en cas du non paiement du débiteur.
Ce que dit la loi sur la reconnaissance de dette entre particuliers
La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel le débiteur, reconnaît devoir une somme d'argent à une autre (le créditeur). Lorsqu'une personne prête de l'argent à une autre, il est préférable d'avoir une preuve de ce prêt. Elle présente un intérêt tout particulier lorsque l'on sait que celui qui paye la dette d'autrui ne devient pas nécessairement le créancier de ce dernier (Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2012, pourvoi n° 10-28475). Même si la remise des fonds est présumée du fait de l'existence de la convention, indépendamment de l'écrit, l'écrit reste un élément de preuve indispensable au delà de 1500 euros et recommandé en deça de 1500 euros (article 1341 du code civil.). En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au demandeur.
La rédaction d'un acte précisant les modalités de remboursement est par ailleurs obligatoire pour tout prêt entre particulier d'un montant supérieur à 760 euros. Certaines mentions sont obligatoires et doivent donc figurer sur ce papier. Il s'agit de la signature de celui qui s'engage, la date et le montant du prêt en chiffres et en lettres (art. 1326 du Code Civil). Pour être valable, la reconnaissance de dettes doit donc être écrite, datée et signée par le débiteur. En cas de différence entre la somme en chiffres et en lettres, la reconnaissance de dette ne vaut que pour la somme écrite en toutes lettres.
La reconnaissance de dette peut être effectuée par un notaire. Mais vous pouvez aussi choisir de rédiger cet acte vous-même. Il est alors indispensable de respecter scrupuleusement l'ensemble des mentions obligatoire afin d'éviter tout litige ultérieur.
En cas de prêt d'un montant supérieur à 760 euros, la reconnaissance de dette devra être déclarée à l'administration fiscale. Si un même débiteur a contracté plusieurs prêts inférieurs à 760 euros au cours d'une année civile, mais dont le montant total est supérieur à 760 euros, chacun de ces prêts devra être déclaré à l'administration fiscale par ce débiteur ou son créancier. La reconnaissance de dettes devra également être enregistrée auprès des services des impôts, afin de lui conférer date certaine.
En cas de décès du prêteur, la reconnaissance de dette est toujours valable. L'emprunteur devra rembourser la somme prêtée aux héritiers du prêteur ou la déduire de sa part d'héritage s'il est lui-même héritier du prêteur. Si l'emprunteur décède avant le remboursement total du prêt, la dette sera transmise à ses héritiers.
Attention, selon l'article 1965 du Code civil, "la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari". Par conséquent, celui qui prête de l'argent à un joueur ne peut agir en justice contre l'emprunteur même s'il produit une reconnaissance de dettes valable.
Nos conseils pour la rédaction votre reconnaissance de dette
Même lorsque le prêt est effectué entre deux personnes de la même famille ou deux amis proches, il est préférable de rédiger une reconnaissance de dette afin d'avoir une preuve de ce prêt. Ce modèle de reconnaissance de dette devra impérativement être reproduit sous forme manuscrite, c'est-à-dire écrit par la main du débiteur. N'oubliez pas de la dater et de la signer. Ce document est à conserver précieusement, il constitue une preuve de la dette.
bonjour,
je trouve Documentissime, génial et sublime!
Bonne journée
est ce que il faut noter la date du pret ou la date quand a ete redige et signe la reconnaissance de dette suffit? parce que le debiteur n'a pas mentionné la date pour laquelle je lui ai consenti le pret... sinon concernant la date de la reconnaissance elle date du 5 janvier 2011 .. je ne savais pas qu'il fallait le declarer. est il trop tard ? quest ce que je risque? a la fin du formulaire a donner au centre des impots il y a marqué "s'expose à des sanctions pénales" ca me fait peur.. et surtout vu que depuis 2011, l'emprunteur ne m'a jamais remboursé malgré mes relances, est ce que une reconnaissance de 2011 (soit deja + de 3 ans) si je passe par le tribunal pour une injonction de payer il y a des chances qu'elle soit validée par le juge? ou le délai est trop long et l'absene de la date du pret (pas la date de la reconnaissance!) me porteront préjudice
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Modifié le : 22/01/2015 16:43:30
Nombre de mots : 291
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