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Statuts types d'EURL issus du décret du 19 décembre 2008

Quand utiliser ces statuts types d'EURL ?

Vous venez de reprendre un fonds de commerce, vous êtes entrepreneur individuel, ou vous souhaitez démarrer une activité en limitant votre responsabilité aux apports effectués. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée apporte une solution à l'entrepreneur qui souhaite rester seul actionnaire de sa société tout en limitant sa responsabilité à ses apports. Le porteur de projet peut choisir entre différentes structures unipersonnelles comme l'entreprise individuelle, la SASU ou l'EURL. Si vous ne souhaitez pas recourir à un professionnel pour la rédaction des statuts de votre EURL, alors vous pouvez utiliser les statuts types suivants.

Ce que dit la loi sur les statuts type d'EURL

Le décret n°2008-1419 a été pris en application de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Il a instauré un modèle de statuts types d'EURL à la destination des créateurs d'entreprise. Cependant, ces statuts types ne sont valables que pour la création d'une société unipersonnelle à responsabilité dont l'associé unique assume aussi la gérance. Ils ne sont donc pas utilisables lorsque la gérance serait confiée à un tiers par l'associé unique. Ce modèle de statuts types est remis gratuitement par le centre des formalités (CFE) ou par le greffe du tribunal de commerce, lorsque le créateur d'entreprise se présente au greffe pour l'immatriculation de sa société. Ces statuts s'appliquent d'office lorsque le créateur d'entreprise ne dépose pas des statuts personnalisés lors de la demande d'immatriculation de l'EURL. Ils envisagent les clauses obligatoires à insérer dans des statuts, mais ne prévoient pas des clauses particulières, adaptées à chaque situation.

Nos conseils pour vos statuts d'EURL

Les statuts types d'EURL définis par le décret du 19 décembre 2008 doivent être personnalisés en fonction de vos besoins, de l'activité que vous exercerez et de votre situation personnelle. Vous trouverez des statuts types d'EURL commentés, que vous pouvez télécharger sur le site Documentissime.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 1241
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