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Statuts types de sociétés par actions simplifiée : SAS

Quand utiliser ces statuts types de SAS ?

Vous venez de reprendre un fond de commerce, vous êtes entrepreneur individuel, vous avez besoin de financement et/ou de vous associer avec des apporteurs de capitaux. La société par actions simplifiée apporte une solution à l'entrepreneur qui souhaite modeler les statuts de sa société à son image. La SAS est caractérisée par la grande liberté laissée aux rédacteurs des statuts. Ainsi, des dispositions statutaires peuvent être aménagées pour concilier les différents intérêts qui se trouvent en jeu. Si vous ne souhaitez pas recourir à un professionnel pour la rédaction des statuts de votre sas, alors vous pouvez utiliser les statuts types suivants.

Ce que dit la loi sur les statuts de société par actions simplifiée

L'article L.227-1 du code de commerce prévoit qu'une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. La SAS - société par actions simplifiée se caractérise par la grande liberté statutaire laissée aux associés. Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des SA - sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés. Ceux-ci bénéficient d'une grande marge de manoeuvre dans l'organisation de la gestion de la SAS, puisque les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Depuis août 2008, les statuts fixent librement le montant du capital social. Il peut être réduit à un euros par exemple, même si l'adoption d'un capital social dérisoire est déconseillée.

Nos conseils pour vos statuts

Les statuts types de sas doivent être personnalisés en fonction de vos besoins, de l'activité que vous exercerez et de votre situation personnelle. Prenez de temps de relire vos statuts et de veiller à ce qu'ils ne contiennent aucun oubli ni aucune contradiction. Bien sur, compte tenu de la complexité des clauses qui peuvent être adoptées, il est vivement conseillé de les faire valider par un avocat qui se chargera ensuite de la vie juridique de votre société.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 4017
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