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Statuts de société par actions simplifiée unipersonnelle: SASU

Quand utiliser ces statuts types de S.A.S.U. ?

Vous venez de reprendre un fonds de commerce, vous êtes entrepreneur individuel, ou vous souhaitez démarrer une activité en l'isolant dans une société dont vous serez l'unique associé. La société par actions simplifiée apporte une solution à l'entrepreneur qui souhaite rester seul actionnaire de sa société, en conservant la possibilité de faire entrer de nouveaux actionnaires par le biais d'une augmentation de capital. Le porteur de projet peut choisir entre différentes structures unipersonnelles comme l'entreprise individuelle, la sasu ou l'eurl. Si vous ne souhaitez pas recourir à un professionnel pour la rédaction des statuts de votre sasu, alors vous pouvez utiliser les statuts types suivants.

Ce que dit la loi sur les statuts de S.A.S.U.

La société par actions simplifiée est en fait une société par actions simplifiée classique pour laquelle il n'y a qu'un seul associé. L'article l.227-1 du code de commerce prévoit qu'une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " Associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsqu'il est prévu une décision collective. La société par actions simplifiée se caractérise par la grande liberté statutaire qui est laissée aux associés. Ceux-ci bénéficient d'une grande marge de manœuvre dans l'organisation de la gestion de la sasu puisque les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Depuis août 2008, les statuts fixent librement le montant du capital social. Il peut être réduit à un euros par exemple, même si l'adoption d'un capital social dérisoire est déconseillée.

Nos conseils pour vos statuts

Les statuts types de sasu doivent être personnalisés en fonction de vos besoins, de l'activité que vous exercerez et de votre situation personnelle. Prenez de temps de relire vos statuts et de veiller à ce qu'ils ne contiennent aucun oubli ni aucune contradiction. Bien sur, vous pouvez les faire valider par un avocat qui se chargera ensuite de la vie juridique de votre société.

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Modifié le : 16/04/2012 16:38:08
Nombre de mots : 4016
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