Modèle de lettre
Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale ordinaire annuelle d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu

Quand utiliser ce texte des résolutions proposées ?

Vous êtes gérant d'une société civile immobilière, une fois par an après la clôture des comptes vous devez tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle afin d'approuver les comptes de l'exercice écoulé. Vous devez présenter aux associés le texte des résolutions en vue de leur adoption par l'assemblée générale ordinaire annuelle. Ce texte des résolutions doit être rédigé préalablement à la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle, en listant les résolutions qui seront proposées aux associés en vue de leur adoption. Ces résolutions doivent suivre l'ordre du jour tel qu'il a été communiqué aux associés avec la convocation à l'assemblée générale ordinaire annuelle.

Ce que dit la loi sur le texte des résolutions

Le gérant de la société civile immobilière se charge de la rédaction du texte des résolutions. Il faut être vigilant dans la rédaction des résolutions proposées à l'assemblée générale annuelle. Ces résolutions doivent relever du pouvoir de l'assemblée générale ordinaire. En effet, l'assemblée générale ordinaire annuelle est compétente pour statuer sur les comptes sociaux, affecter le résultat et globalement prendre toute décision qui ne relève pas expressément de l'assemblée générale extraordinaire (modification des statuts, dissolution de la société…). La résolution portant sur l'affectation du résultat est essentielle, mais les associés peuvent insérer toute résolution qui leur semble appropriée. Bas du formulaire

Nos conseils pour votre texte des résolutions

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de suivre la vie juridique de votre société civile immobilière, celui-ci se chargera par principe de préparer l'assemblée générale annuelle des associés. Cependant, vous pouvez vous-même vous charger de la rédaction des actes tenant au secrétariat juridique de votre société. Le texte des résolutions doit être adapté en fonction de vos besoins et vous devrez insérer d'autres résolutions afin de tenir compte de la particularité de votre société et des questions spécifiques qui peuvent se poser.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 564
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