Modèle de lettre
Lettre de déclaration de sinistre après chantier pour un client dans le cadre de l'assurance responsabilité du constructeur

Quand utiliser cette lettre de mise en jeu de la garantie décennale ?

Votre société de construction a bâti un immeuble pour un de ses clients. Moins de dix ans après l'achèvement, votre client constate des malfaçons, ou l'immeuble a subi un dommage, dont votre société est responsable, ou le responsable est inconnu.

Ce que dit la loi sur la déclaration de sinistre dans l'assurance dommage ouvrage

L'article 1792 du code civil dispose que le constructeur d'un ouvrage est responsable pendant dix ans des dommages qui rendent le bien construit impropre à sa destination (c'est l'exemple d'une maison dont le toit se serait effondré). Le seul moyen pour le constructeur de dégager sa responsabilité sera de prouver que la responsabilité du dommage incombe à un tiers.
Le «constructeur de l'ouvrage» est en premier lieu de l'architecte, mais aussi, toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de sous-traitance (exemple : l'entreprise de charpenterie…). Par ailleurs, sont assimilés au constructeur l'importateur du matériel ou de l'équipement composant le bâtiment, ainsi que son vendeur, et toute personne y ayant apposé sa marque. Enfin, il s'agit du vendeur après achèvement de l'ouvrage. Toutes ces personnes sont responsables solidairement des dommages causés à l'ouvrage, à moins qu'ils n'apportent la preuve que le dommage a une cause extérieure à la leur. Il est évidemment impossible de se décharger de cette responsabilité par une clause quelconque dans un contrat, quel qu'il soit. Concernant l'entrepreneur, il est aussi responsable pour ses salariés. Le délai de responsabilité du constructeur commence à courir à partir de la réception de l'ouvrage, c'est-à-dire à partir du moment où le maître de l'ouvrage déclare l'accepter (même avec des réserves). A partir de la réception de l'ouvrage, commence à courir un délai de un an, qui sera la date de fin de la garantie dite «de parfait achèvement». Durant cette période, l'entrepreneur devra réparer tous les désordres (c'est l'exemple des réserves signalées à la réception de l'ouvrage) signalés par le maître de l'ouvrage (sauf ceux liés à l'usure). Si l'entrepreneur ne s'exécute pas dans les délais convenus, le maître de l'ouvrage pourra faire réaliser les travaux par une autre entreprise, aux frais de l'entrepreneur défaillant. L’article L. 242-1, alinéa 3, du code des assurances, précise que « l’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ». Ce délai est d’ailleurs rappelé par l’article A. 243-1, annexe II, du code des assurances.

Nos conseils pour votre lettre

Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception dans les 5 jours suivant la constatation du dommage. En matière d’assurance dommages-ouvrage, la déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions de l’exigence d’un écrit prévues par l’article A. 243-1, annexe II, du code des assurances (Cass. civ. 3e, 6 juin 2012). Conservez une copie de ce courrier, et l'accusé de réception, jusqu'à la résolution complète du litige. Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur l'assurance constructeur.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 27/06/2012 16:45:33
Nombre de mots : 340
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat