Modèle de lettre
Lettre de contestation du montant d'indemnisation auprès du médiateur des assurances FFSA

Quand utiliser cette lettre de demande d'intervention du médiateur ?

Un litige vous oppose avec votre compagnie d'assurances, et vous avez épuisé la totalité des recours internes. Avant d'assigner votre compagnie d'assurances, vous décidez donc d'intenter l'ultime recours, en saisissant le médiateur des assurances qui proposera une solution au litige.

Ce que dit la loi sur la saisine du médiateur des assurances par un assuré

Le médiateur obéit à la charte du médiateur ffsa (fédération française des sociétés d'assurances), contrairement au médiateur des mutuelles, qui tient ses pouvoirs de la charte du médiateur gema. La charte du médiateur ffsa prévoit que la saisine peut être opérée par un particulier, ou un tiers (c'est-à-dire une association de consommateurs, un ayant droit…). Cette saisine ne peut être réalisée qu'une fois que tous les autres recours auprès de la compagnie ont été épuisés, mais avant qu'une assignation devant un tribunal ait été envoyée. Le médiateur des assurances n'est pas un conciliateur, dont le but est de mettre d'accord les parties : Il donnera simplement son opinion sur le litige. Il est très rare qu'un recours (contre sa décision soit intenté, il est donc très influent. Par conséquent, l'assuré doit être certain qu'il présente toutes les garanties possibles que l'avis du médiateur sera donné dans les meilleures conditions possibles. La charte du médiateur ffsa prévoit que l'avis du médiateur (qui est gratuit, et rendu dans le délai de trois mois suivant la saisine), ne lie ni l'assurance, ni l'assuré, qui sont susceptibles d'assigner l'autre partie en justice. Cependant, si le refus de se plier aux recommandations du médiateur émane de l'assureur, la décision de ne pas suivre   La solution du médiateur devra être prise par la direction générale de la société et notifiée au médiateur.

Nos conseils pour votre lettre

Pensez à bien détailler et expliquer vos prétentions, et votre argumentation. Il est inutile de solliciter les services du médiateur en cas résiliation, ou dans le cadre d'une fausse déclaration. Si vous ignorez si vous devez vous adresser au médiateur FFSA, ou gema, il suffit de le vérifier sur votre contrat d'assurance, ou sur le site internet de votre assureur. Si malgré tout vous ne trouvez pas cette information, vous pouvez envoyer votre courrier à l'adresse suivante : Médiation assurance, 1 rue jules lefebvre 75424 paris cedex 09 : Le destinataire joindra pour vous le bon médiateur. Les conseils (en bleu) figurant au sein de cette lettre doivent être effacés avant l'envoi. Pour plus d'informations sur ce sujet, nous vous conseillons de télécharger gratuitement sur notre site documentissime la fiche de synthèse sur le médiateur des assurances. Enfin, la courtoisie, et le respect du principe du contradictoire vous imposent d'envoyer une copie de ce courrier à votre assureur. Conservez l'accusé de réception et une copie du présent courrier jusqu'à la résolution du litige.

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Modifié le : 21/06/2012 14:11:39
Nombre de mots : 408
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