Modèle de lettre
Lettre de réclamation au service consommateurs de la compagnie d'assurance

Quand utiliser cette lettre de réclamation ?

Vous avez souscrit un contrat d'assurance auprès d'une compagnie, un litige vous oppose à votre assureur. Vous souhaitez trouver un arrangement amiable. Mais vous ne parvenez pas à trouver un terrain d'entente. Vous souhaitez changer d'interlocuteur afin de faire valoir vos droits. Vous avez la possibilité de saisir le service consommateurs de la compagnie d'assurance en question.

Ce que dit la loi sur la réclamation au service consommateurs d'une assurance

L'article 1134 du code civil dispose que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. L'article l.132-1 du code de la consommation dispose qu'une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les devoirs des parties, au détriment du consommateur ou du non professionnel, est considérée comme abusive. Le même article ajoute que de telles clauses figurant au contrat sont réputées non-écrites, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas opposables aux parties.
Avant de procéder à la saisine du service des consommateurs d'une compagnie d'assurance, l'assuré devra avoir préalablement pris contact avec son assureur pour tenter de trouver un arrangement amiable. A défaut de solution amiable, et après avoir épuisé toutes les voies de recours prévues à son contrat, l'assuré sera en mesure de saisir le médiateur des assurances. Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site documentissime la fiche de synthèse sur le médiateur des assurances.

Nos conseils pour votre lettre

Les réclamations auprès du service consommateurs de la compagnie d'assurance peuvent être formulées par courrier simple. Néanmoins, par mesure de prudence, et dans l'hypothèse d'un éventuel litige, il est fortement conseillé d'adresser votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Pensez à joindre copie de l'ensemble des correspondances échangées avec votre assureur. Il serait judicieux de conserver une copie de cette réclamation ainsi que l'accusé de réception. Dans un souci de transparence, et afin de prouver votre bonne foi, il serait judicieux d'adresser une copie de cette réclamation à votre assureur.

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Modifié le : 06/06/2012 17:23:13
Nombre de mots : 254
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