Modèle de lettre
Lettre de notification de l'agrément pour la cession de parts sociales de SARL

Quand utiliser cette lettre de notification de l'octroi d'agrément ?

Les associés de la Société A Responsabilité Limitée (SARL) disposent d'un droit d'agrément sur les cessions de parts sociales au profit de tiers à la société, et même lorsque les statuts le prévoient, pour les cessions réalisées entre associés. Lorsque les associés se sont réunis en assemblée générale et qu'ils ont accepté de donner leur agrément à la cession, la société doit notifier cette acceptation au cédant. Il faudra alors rédiger cette notification en indiquant que les associés réunis en assemblée générale ont accepté de donner leur accord pour la cession des parts sociales.

Ce que dit la loi sur la procédure d'agrément de la cession des parts sociales

L'article L.223-14 du code de commerce prévoit que les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés.

Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications à la société et à chacun des associés, le consentement à la cession est réputé acquis. La société peut soit laisser s'écouler le délai de trois mois et dans ce cas le consentement à la cession sera réputé acquis, soit réunir les associés et notifier l'agrément à la cession.

Enfin, Conformément à l’article L.221-14 du Code de commerce, les cessions de parts sociales des SNC ou des SARL ne sont opposables au tiers qu’après accomplissement des formalités d’opposabilité de la cession à la société et de la publication au RCS. De plus, il était nécessaire également de modifier les statuts, cette modification faisant l’objet d’un dépôt annexe du RCS. Dès lors, ce double dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés est supprimé dans le but d’alléger les formalités pesant sur les entreprises (ordonnance du 31 juillet 2014 prise en application de l’article 3 de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014).

Nos conseils pour votre lettre

Vous devrez adresser votre notification de la décision d'agréer la cession des parts sociales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Vous joindrez à cette lettre une copie du procès verbal d'assemblée générale.

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Modifié le : 02/09/2014 14:38:05
Nombre de mots : 307
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