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Statuts types de société à responsabilité limitée: SARL

Quand utiliser ces statuts types de sarl ?

Vous venez de reprendre un fonds de commerce, vous êtes entrepreneur individuel, et vous souhaitez isoler votre fonds de commerce au sein d'une société. Vous souhaitez limiter votre responsabilité aux apports que vous avez effectués, tout en vous associant avec d'autres personnes. Les associés de la sarl doivent rédiger des statuts, qu'ils devront signer en vue de procéder aux formalités de publicité. Les statuts devront prévoir les relations entre les associés et l'étendue des pouvoirs du gérant de la société. Si vous ne souhaitez pas recourir à un professionnel pour la rédaction des statuts de votre sarl, alors vous pouvez utiliser les statuts types suivants.

Ce que dit la loi sur les statuts d'une sarl

L'article l 223-1 du code de commerce prévoit que la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. La société, appelée eurl, peut ne comprendre qu'un seul associé qui exerce les pouvoirs confiés à la collectivité des associés dans une sarl classique. Les statuts de la société à responsabilité limitée doivent contenir les clauses usuelles contenues dans tous les statuts de société : La dénomination sociale de la société, sa durée, le montant de son capital social… la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " Société à responsabilité limitée" Ou des initiales " Sarl" Et de l'énonciation du capital social, afin d'informer les tiers qui contractent avec la société. Enfin, il convient de noter que désormais il n'y a plus besoin de fixer un capital minimum pour les sarl, les statuts fixent librement son montant.

Nos conseils pour vos statuts de sarl

Les statuts types de sarl doivent être personnalisés en fonction de vos besoins, de l'activité que vous exercerez et de votre situation personnelle. Prenez de temps de relire vos statuts et de veiller à ce qu'ils ne contiennent aucun oubli ni aucune contradiction. Bien sur, il est vivement conseillé de les faire valider par un avocat qui se chargera ensuite de la vie juridique de votre société.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 4969
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