Modèle de lettre
Modèle de Facture pour l'auto entrepreneur

Quand utiliser cette facture ?

Vous êtes auto entrepreneur et devez rédiger une facture. Vous cherchez un modèle de facture comportant toutes les mentions de facturation applicables à l'auto entrepreneur ?

Ce que dit la loi sur les factures émises par l'auto entrepreneur

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a introduit le régime de l'auto-entrepreneur. Ce régime prévoit un allègement des formalités administratives et déclaratives. L'auto entrepreneur doit émettre des factures à ses clients une fois la prestation réalisée. Ses factures doivent faire apparaître un certain nombre de mentions obligatoires. L'auto entrepreneur peut être redressé par l'administration fiscale si ses mentions de facturation sont erronées. Ainsi :
-les factures doivent être numérotées par ordre chronologique, -elles doivent comporter le détail de la nature des prestations réalisées, -l'auto entrepreneur bénéficiant de la franchise de tva prévue par l'article 293 b du code général des impôts, il doit obligatoirement inscrire sur l'ensemble de ses factures «TVA non applicable article 293b du code général des impôts», et faire apparaître un prix hors taxes pour chacune de ses prestations, -la date de réalisation des prestations doit figurer de façon précise, -ainsi que la date de paiement de la facture.
La facture doit encore porter l'indication du taux applicable aux intérêts de retard dus en cas de paiement tardif.
Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l'article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Si des intérêts de retard sont dus à l'auto entrepreneur, celui-ci devra émettre une nouvelle facture, comportant les sommes dues au titre des intérêts de retard.

Nos conseils pour votre facture

Les mentions inscrites sur cette facture sont obligatoires, et leur omission peut entraîner un redressement fiscal. Nous vous recommandons vivement de prendre conseil auprès d'un avocat.

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Modifié le : 30/05/2013 10:43:57
Nombre de mots : 565
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