Modèle de lettre
Lettre de déclaration d'existence de l'association en Préfecture

Quand utiliser cette déclaration d'existence de l'association ?

Une fois que les statuts de l'association ont étés établis et adoptés par les membres de l'association, les dirigeants devront déclarer l'existence de l'association auprès de la préfecture. En vertu du principe de la liberté d'association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans une telle hypothèse, les membres de l'association peuvent décider de conserver le caractère occulte de l'association. Dans ce cas, elle n'a pas de personnalité juridique propre et distincte de celle de ses membres. Elle n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.

Ce que dit la loi sur la constitution de l'association

Pour avoir la capacité juridique, une association doit être déclarée. Cela suppose la déclaration à la préfecture ou à la sous préfecture du lieu du siège social de l'association ainsi que la publication de la constitution par voie d'insertion d'un avis au journal officiel. La déclaration doit contenir les informations suivantes : le titre de l'association, son objet, l'adresse de son siège social, les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de son administration.

Nos conseils pour votre déclaration

Songez à adresser votre déclaration de constitution par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous ménager une preuve de l'envoi. Il faudra aussi joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur afin que la préfecture puisse vous adresser un récépissé de dépôt de la déclaration de changement d'adresse. Il faudra joindre les statuts (en 2 exemplaires) sur papier libre, datés et certifiés conforme par au moins 2 personnes ou membres fondateurs et l'imprimé de demande d'insertion au journal officiel.

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Modifié le : 14/06/2012 14:51:11
Nombre de mots : 384
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