Modèle de lettre
Lettre de plainte en responsabilité du fait d'un produit défectueux auprès du Procureur de la République
Quand utiliser cette lettre de plainte auprès du procureur ?
Vous êtes consommateur et vous ou l'un de vos biens avez été victime d'un dommage causé par le fait d'un produit défectueux. Vous souhaitez porter plainte contre le fabricant de ce produit ? Vous pouvez alors porter plainte auprès du Procureur de la République sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Ce que dit la loi à propos du dépôt de plainte pour fait d'un produit défectueux
La plainte doit être rédigée par lettre et contenir les informations suivantes : L'état civil complet du plaignant, le récit détaillé des faits (date, lieu et heure), le nom présumé de l'auteur de l'infraction si il est connu de la victime, les noms et adresses d'éventuels témoins, la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice et tous documents de preuve à disposition. Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux est un régime autonome dit aussi de plein droit et dont la mise en oeuvre est organisée aux articles 1386-1 et suivants du code civil. Pour cela il faut la réunion de trois conditions. Tout d'abord le responsable de plein droit c'est le producteur du produit (le vendeur et autres intermédiaires ne pourront voir leur responsabilité engagée que lorsque le producteur ne pourra être identifié). Ensuite, il faut un dommage causé à une personne ou à un bien mais autre que celui qui est la source du dommage. De plus, le montant de réparation du dommage doit être évalué à au moins 500 euros pour que l'action en réparation puisse être accueillie par le juge. Enfin, la victime doit apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et le fait du produit défectueux. A noter qu'il existe quelques cas d'exonération de la responsabilité du producteur (lorsque le défaut est né postérieurement à la mise en circulation du produit par exemple).
Nos conseils pour votre lettre
La plainte peut être adressée au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez. Elle peut aussi être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie, si possible les plus proches du lieu de l'infraction. N'oubliez pas de joindre à votre courrier tous les documents de preuve.
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Modifié le : 17/07/2012 16:06:24
Nombre de mots : 200
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