Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un prélèvement bancaire non autorisé

Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous venez de recevoir votre relevé bancaire. Lors de la vérification de celui-ci, vous vous apercevez qu'un ou plusieurs prélèvements ont été effectués sans autorisation préalable de votre part. Vous devez le signaler immédiatement à votre banque.

Ce que dit la loi sur le prélèvement bancaire

Le prélèvement bancaire également appelé prélèvement automatique, est un mandat donné par le titulaire d'un compte bancaire à sa banque ainsi qu'à un créancier, afin qu'une certaine somme soit prélevée, en principe mensuellement. Cette opération est couramment utilisée pour payer certaines créances dont l'échéance est régulière et dispense le titulaire du compte d'envoyer un titre de paiement lors de chaque règlement. Pour être valable, le contrat doit mentionner l'identité des parties et désigner le compte à prélever, les dates et éventuellement le montant des échéances. Si ce montant n'est pas déterminé au moment de la signature du mandat, le bénéficiaire du prélèvement devra l'indiquer au titulaire du compte, préalablement à chaque avis de prélèvement (document que le bénéficiaire remet à la banque pour obtenir le débit du compte).

Nos conseils pour votre lettre

En premier lieu, nous vous conseillons de toujours vérifier vos relevés bancaires lors de leur réception. En cas de paiements douteux, prévenez immédiatement votre banque. La contestation d'opérations frauduleuses de la carte bancaire doit être faite sous forme de lettre recommandée avec accusé réception auprès de votre banque.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 06/06/2012 17:06:42
Nombre de mots : 256
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