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Modèle de lettre
Lettre de demande d'envoi d'une lettre de désistement d'un chèque
Quand utiliser cette lettre de demande de lettre de désistement ?
Vous avez émis un chèque à un proche ou à un fournisseur. Il vous contacte afin de vous signaler la perte de votre chèque. Vous acceptez de lui rédiger un nouveau chèque à condition qu'il n'encaisse pas le chèque égaré. Vous souhaitez lui demander une lettre de désistement afin qu'il renonce à ses droits sur le premier chèque.
Ce que dit la loi sur le chèque bancaire
Introduit en France par la loi du 14 juin 1842, le chèque est un moyen de paiement par l'intermédiaire d'une banque ou d'un établissement financier. Il est défini comme un titre par lequel une personne, dite tireur, donne l'ordre à une banque ou un établissement financier, dite tirée, de payer une somme d'argent au profit d'une troisième personne dite bénéficiaire. Le chèque ordinaire est un des moyens de paiement préféré des français, avec la carte bancaire. Les banques ou établissements de crédit peuvent délivrer d'autres chèques que le chèque ordinaire, notamment des chèques certifiés, des chèques de banque, des chèques de voyages etc. Lorsque le bénéficiaire d'un chèque dépose sur son compte ce chèque, sa banque l'enregistre au crédit du compte et réclame à la banque de l'émetteur la somme correspondante, qui sera inscrite au débit. En France, un chèque bancaire peut être remis au paiement pendant un an et huit jours à compter de sa date d'émission. Mais, il arrive qu'un chèque ne parvienne pas à son bénéficiaire. Dans ce cas, il est préférable de rédiger une lettre de désistement et de demander à l'émetteur un autre chèque. Par cette lettre, le bénéficiaire renonce à tous ses droits sur la provision du chèque non reçu.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons de faire opposition sur le chèque égaré, afin qu'il ne soit pas encaissé par inadvertance. Cette opposition devra avoir lieu avant l'envoi du nouveau règlement et auprès de votre banque. Nous vous rappelons qu'il n'est possible de faire opposition sur un chèque qu'en cas de perte ou de vol (article l131-35 du code monétaire et financier). La lettre de demande d'envoi d'une lettre de désistement d'un chèque doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception adressée à votre banque. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 21/06/2012 17:23:11
Nombre de mots : 170
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