Modèle de lettre
Modèle de lettre de demande d'expertise médicale a la CPAM
Quand utiliser cette lettre de demande d'expertise médicale à la cpam ?
Vous êtes assuré social et n'êtes pas d'accord avec une décision d'ordre médicale prise par votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie - CPAM concernant votre état de santé, par exemple dans le cas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Vous pouvez contester cette décision en établissant une lettre de demande d'expertise médicale à la CPAM dont vous relevez.
Ce que dit la loi sur l'expertise médicale demandée à la cpam
En application de l'article l 141-1 du code de la Sécurité Sociale, dans l'hypothèse d'un désaccord avec la CPAM concernant une décision médicale, l'assuré social peut faire une demande d'expertise médicale dans le mois suivant la notification de cette décision ou dans les 2 ans suivant la date de la notification relative à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. La demande doit être faite par écrit en expliquant l'objet de la contestation et en précisant le nom ainsi que l'adresse du médecin désigné pour effectuer une expertise. C'est le médecin conseil de la CPAM et le médecin choisi par l'assuré qui vont désigner d'un commun accord le médecin expert qui procédera à l'expertise. En cas de désaccord, il est désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (ddass). La CPAM lui adressera la demande d'expertise ainsi que le protocole d'expertise qui précise l'objet de sa mission. L'assuré sera convoqué à un examen médical dans les 5 jours. L'expert rendra ses conclusions dans un délai de 48 heures au médecin désigné et au service médical de la CPAM puis, il disposera d'un mois (à compter de la réception du protocole) pour rendre un rapport complet. La CPAM rendra sa décision au vu des conclusions dans un délai de 15 jours. Les honoraires et les frais de déplacement du médecin expert et le cas échéant, du médecin traitant présent lors de l'examen médical sont à la charge de l'assurance maladie, de même que les examens prescrits à cette fin. Toutefois, la caisse peut demander le remboursement à l'assuré de ces frais auprès de la juridiction compétente, en cas de contestation manifestement abusive.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de demande d'expertise médicale doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de votre CPAM. Conservez bien la lettre ainsi que l'accusé et les éventuelles pièces jointes. Sachez que votre demande peut également être déposée contre récépissé au guichet de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
Bonjour,
J'ai été victime d'un accident de trajet travail en DECEMBRE 2010. Après plusieurs arret et soins medicaux, j'ai été reçu par le médecin de la Sécurité Sociale en Septembre 2013 pour une expertise. J'ai reçu une lettre avec une décision SEQUELLES NON INDEMNISABLES. j'ai également reçu une lettre après avoir été également reçu par le médecin de mon assurance voiture en Septembre 2013 qui me propose un préjudice à caractère personnel de 1730€ avec un pourcentage de 3% avec souffrance enduré de 2/7. Toutefois si il y a un nouveau préjudice l'assurance de ma voiture me proposera une nouvelle indemnisation.
La lettre de décision de la Sécurité Sociale date du 23 SEPTEMBRE 2013 et je suis un peu en retard pour ma contestation. Mais je ne sais pas comment leur présenter ma demande par écrit?
Pourriez-vous me donner la façon de faire ma demande par écrit S.V.P.?
Je vous remercie par avance.
Cordialement
GHIS
Simple et bien expliqué, merci!
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Modifié le : 04/06/2012 18:01:37
Nombre de mots : 185
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