Modèle de lettre
Lettre de demande de rendez-vous auprès d'un chef d'établissement scolaire pour obtenir des informations sur une exclusion temporaire

Quand utiliser cette lettre de demande de rendez-vous ?

Votre enfant est scolarisé dans un collège ou dans un lycée. Vous venez de recevoir une lettre du chef d'établissement vous indiquant que votre enfant était exclu(e) temporairement de l'établissement scolaire. Vous souhaitez avoir plus d'informations sur cette sanction et vous demandez un rendez-vous au chef d'établissement.

Ce que dit la loi sur les sanctions scolaires

Tout manquement ou violation du règlement par un élève lorsqu'il est sous la responsabilité de l'établissement (école primaire, collège, lycée), peut être sanctionné. L'enfant peut recevoir deux types de sanctions, soit une punition scolaire, soit une sanction disciplinaire. Quelle que soit la sanction, elle ne doit être utilisée qu'en cas de faits établis. C'est pourquoi, elle doit donc être motivée, légale et prévue dans le règlement intérieur. Les sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, exclusion temporaire de moins de huit, de plus de huit, exclusion totale) sont destinées à réprimer les manquements graves au règlement intérieur, ainsi que l'atteinte aux personnes et aux biens (décret du 30 août 1985). Ces sanctions ne peuvent être prononcées que par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline. Une sanction disciplinaire peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Lorsque le sursis est partiel, seule une partie de la sanction est applicable.
Ces sanctions ne peuvent être prononcées que par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline. Mais la gravité des infractions ou l'atteinte aux personnes ou aux biens, de même que la multiplicité des faits peut conduire un professeur à saisir le chef de l'établissement. Il ne peut en aucun cas se substituer au chef d'établissement et exiger l'application d'une sanction particulière. La sanction diffère selon la gravité de la faute qu'il lui revient d'évaluer avec les procédures définies dans le règlement intérieur.

Nos conseils pour votre lettre

La demande de rendez-vous auprès d'un chef d'établissement scolaire afin d'obtenir des informations sur une exclusion temporaire n'est soumise à aucun formalisme, elle peut donc être faite par simple lettre.

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Modifié le : 17/07/2012 16:08:06
Nombre de mots : 180
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