Modèle de lettre
Lettre de demande de remise gracieuse des pénalités de retards de l'URSSAF

Quand utiliser cette lettre de demande de remise gracieuse ?

Vous êtes un employeur et vous n'avez pas payé les cotisations sociales obligatoires de l'URSSAF en raison de difficultés financières passagères. Après un retour à la normale, vous avez réglé les cotisations dues mais des pénalités de retard vous ont été appliquées. Vous souhaitez que le Directeur de l'URSSAF vous accorde une remise gracieuse de ces majorations de retard. Vous envoyez une lettre de demande de remise gracieuse des pénalités.

Ce que dit la loi sur la remise gracieuse de pénalités par l'urssaf

L'article R. 243-20 du code de la Sécurité Sociale énonce que les employeurs peuvent formuler une demande de remise gracieuse en réduction des majorations de retard et pénalités de retard appliquées en cas de non paiement ou d'insuffisance de versement des cotisations sociales. Cette requête n'est recevable qu'après avoir réglé la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations par l'URSSAF. En fonction du montant des pénalités retenues, ce sera le directeur de l'organisme de recouvrement ou la Commission de recours amiable de l'urssaf qui sera compétent pour prendre la décision.
L'entreprise doit prouver sa bonne foi et ne peut pas prétendre à une remise gracieuse en cas de volonté de frauder l'organisme social (cas de travail dissimulé).

Nos conseils pour votre lettre

La demande de remise gracieuse doit être signée par le représentant légal de la société. La décision sur cette demande est laissée à la seule appréciation du directeur de l'URSSAF. Afin de garder une trace de cet échange, envoyez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné d'une copie de tous documents de nature à justifier votre demande.

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Modifié le : 31/05/2012 17:03:27
Nombre de mots : 356
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