Modèle de lettre
Lettre de demande de publication de l'avis de constitution d'une SCI au journal d'annonces légales
Quand utiliser cette lettre de demande de publication au journal ?
Vous avez rédigé les statuts de votre société civile immobilière, et vous souhaitez procéder à l'insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Vous devez procéder aux formalités de publicité de la constitution de votre sci dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de l'existence de votre sci.
Ce que dit la loi sur la publicité légale de la création d'une sci
La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sci de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de constitution envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la sci.
Nos conseils pour votre lettre
Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de rédiger les statuts de votre sci, celui-ci se chargera par principe d'effectuer les formalités de publicité lors de la constitution de votre sci. Cependant vous pouvez vous charger vous-même d'effectuer la publicité de la constitution, et, pour ce faire, vous devrez envoyer votre avis de constitution signé au journal d'annonces légales. Vous devrez donc joindre à cette lettre d'envoi votre avis de constitution, et vous trouverez la liste des journaux d'annonces légales de votre département en effectuant une recherche rapide sur internet.
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Modifié le : 21/06/2012 16:34:36
Nombre de mots : 133
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