Modèle de lettre
modèle de lettre de convocation à une AGE

Ce que dit la loi sur la convocation des associés à une AGE de SARL

Vous êtes dirigeant de société, et vous avez choisi d'exercer votre activité dans le cadre d'une SARL - Société à Responsabilité Limitée. Pour la modification des statuts ou certains actes importants réalisés par la SARL, seule AGE - l'assemblée générale extraordinaire a le pouvoir de prendre les décisions utiles. Vous envoyez une convocation à l'assemblée générale extraordinaire de la SARL aux associés.

Ce que dit la loi sur la convocation des associés à une A.G.E de SARL

Les articles l.223-27 et l.223-28 du code de commerce prévoient que les décisions sont prises en assemblée. La modification de la dénomination sociale, le transfert du siège social, la modification du capital social, l'agrément de nouveaux associés sont des décisions relevant du pouvoir de l'assemblée générale extraordinaire. La convocation est faite par le gérant de la SARL. La convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire doit être faite au moins quinze jours avant la tenue de l'assemblée. La convocation peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien par remise en main propre contre décharge. Le gérant doit communiquer, aux associés de la SARL, les documents utiles relatifs à la modification des statuts envisagée.

Nos conseils pour votre lettre

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat pour assurer la vie juridique de votre SARL - Société à Responsabilité Limitée, celui-ci se chargera par principe de préparer la tenue de votre assemblée générale. En revanche vous pouvez vous charger vous-même de convoquer les associés pour la tenue de votre assemblée générale. Dès lors il faudra reproduire l'ordre du jour tel qu'il a été fixé, et adresser votre convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 365
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