Modèle de lettre
Lettre de convocation des associés à une assemblée générale ordinaire de société par actions simplifiée : SAS
Quand utiliser cette lettre de convocation ?
Vous êtes dirigeant de société, et vous avez choisi d'exercer votre activité dans le cadre d'une société par actions simplifiée (sas). Une fois par an vous devez réunir les associés afin de statuer sur les comptes de l'année écoulée, et procéder à l'affectation du résultat. Vous envoyez une convocation aux associés pour l'assemblée générale ordinaire.
Ce que dit la loi sur la convocation des associés à une ago d'une sas
L'article l.227-9 du code de commerce prévoit que les statuts déterminent les décisions prises en assemblée. La convocation des associés à l'assemblée générale ordinaire doit être faite par le président au moins quinze jours avant la tenue de l'assemblée. La convocation peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien par remise en main propre contre décharge. La loi fait obligation de communiquer certains documents aux associés de sas. Il s'agit du bilan, du compte de résultats et l'annexe, du rapport de gestion, de texte des résolutions proposées, du rapport du commissaire aux comptes, si la société en a nommé un.
Nos conseils pour votre lettre
Si vous prenez conseil auprès d'un avocat pour assurer la vie juridique de votre sas, celui-ci se chargera par principe de préparer la tenue de votre assemblée générale. En revanche vous pouvez vous charger vous-même de convoquer les associés pour la tenue de votre assemblée générale. Dès lors il faudra reproduire l'ordre du jour tel qu'il a été fixé, et adresser votre convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
modele clair et facile a utiliser
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 394
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