Modèle de lettre
Lettre de demande de pension alimentaire au juge suite à un divorce

Quand utiliser cette lettre de demande de pension alimentaire ?

Vous êtes divorcé et avez la garde de votre (vos) enfant(s), c'est-à-dire que le lieu de résidence habituelle de celui-ci (ceux-ci) se situe à votre domicile. Aucune pension alimentaire n'a été fixée et vous souhaitez en obtenir une de la part de votre ex-conjoint. Vous pouvez alors adresser une requête au juge aux affaires familiales (jaf) afin qu'il statue sur votre demande de pension alimentaire.

Ce que dit la loi sur la pension alimentaire

L'article 373-2-2 du code civil prévoit l'octroi d'une pension alimentaire aux enfants suite à la séparation des parents afin de subvenir aux besoins d'éducation et d'entretien. Cette pension est versée par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié (tiers, établissement éducatif par exemple). Les modalités et garanties de cette pension sont fixées par les parents dans une convention homologuée par le jaf ou par le juge lui-même. Selon l'article 373-2-4 du même code, l'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandé ultérieurement. L'obligation alimentaire varie en fonction de deux critères principaux, à savoir, les ressources respectives des parents et les besoins de l'enfant au regard du train de vie de ses parents (article 208 c. Civ.). Concernant le calcul de la pension alimentaire, soit les parents s'accordent sur le montant de celle-ci lors de la rupture (cf. Convention homologuée), soit le juge le détermine en appréciant la situation familiale. La pension peut être révisée par le jaf à la demande du créancier s'il estime que son montant est insuffisant au regard des besoins des enfants ou à la demande du débiteur s'il ne peut plus assumer son obligation compte-tenu d'une modification de ses ressources (article 209 c. Civ.).

Nos conseils pour votre lettre

La demande de pension alimentaire ne nécessite pas l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez donc envoyer une lettre simple au jaf. Sachez également qu'il existe un formulaire (n°11530*01) permettant de saisir le juge, que vous pouvez joindre à votre courrier ainsi qu'aux pièces justificatives.

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Modifié le : 14/06/2012 17:29:46
Nombre de mots : 223
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Calculez le montant de la pension alimentaire que votre conjoint(e) ou vous-même devrez verser au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants, pendant et après l'instance en divorce.

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