Modèle de lettre
Lettre de demande de recouvrement de la pension alimentaire à l'huissier: paiement direct
Quand utiliser cette lettre de demande de recouvrement de la pension ?
Vous êtes divorcé et avez obtenu par jugement du JAF le versement d'une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de votre (vos) enfant(s). Cette pension ne vous est plus versée et vous souhaitez en obtenir le paiement par un tiers, l'employeur de votre ancien conjoint par exemple. Vous devez alors vous adresser à un huissier de justice du lieu de votre résidence afin qu'il notifie au tiers concerné la demande de paiement direct.
Ce que dit la loi sur la pension alimentaire et son recouvrement
L'article 373-2-2 du code civil prévoit l'octroi d'une pension alimentaire aux enfants suite à la séparation des parents afin de subvenir aux besoins d'éducation et d'entretien. Cette pension est versée par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié (tiers, établissement éducatif par exemple). Les modalités et garanties de cette pension sont fixées par les parents dans une convention homologuée par le jaf ou par le juge lui-même. En cas de non-versement de la pension alimentaire, le créancier (celui à qui la pension est due) peut en demander le paiement direct aux tiers débiteurs du débiteur (parent qui ne verse plus la pension). La procédure est régie par un décret et une loi de 1973. En premier lieu, l'huissier de justice notifie au débiteur ainsi qu'au tiers débiteur la procédure de paiement direct. Il les informe du montant du prélèvement mensuel qui va être effectué. Ensuite, le tiers débiteur doit accuser réception de la notification auprès de l'huissier par lrar dans les 8 jours et lui indiquer s'il pense être en mesure de déférer à la demande de paiement direct. Si cela est possible alors le tiers débiteur effectuera les règlements directement entre les mains du créancier de la pension alimentaire. La procédure est relativement simple et rapide à mettre en oeuvre. Les documents à fournir à l'huissier sont : La photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire, un décompte des sommes qui sont dues, tous les renseignements utiles concernant la personne du débiteur et un rib. Les frais de procédure sont à la charge du débiteur.
Nos conseils pour votre lettre
La demande de recouvrement de la pension alimentaire ne nécessite pas l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez donc envoyer une lettre simple à l'huissier de justice. Pensez bien à joindre les pièces justificatives.
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Modifié le : 20/06/2012 11:39:10
Nombre de mots : 239
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 | Calculez le montant de la pension alimentaire que votre conjoint(e) ou vous-même devrez verser au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants, pendant et après l'instance en divorce. |
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