Modèle de lettre
Lettre de demande de modification de la résidence habituelle des enfants: modification du droit de garde

Quand utiliser cette lettre de demande de modification de résidence ?

Vous êtes séparé ou divorcé de votre conjoint et vous souhaitez modifier le lieu de résidence de votre(vos) enfant(s). Vous devez alors saisir le Juge aux Affaires Familiales - JAF afin qu'il détermine la résidence habituelle du ou des enfants concerné(s). Si le juge fixe la résidence chez l'un des parents, il devra également statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

Ce que dit la loi sur le lieu de résidence des enfants et la modification du droit de garde

L'article 373-2-9 du code civil précise que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux uniquement. Les parents peuvent toujours encadrer et fixer les modalités du droit de garde dans le cadre d'une convention qui sera homologuée par le juge mais, en pratique, cela se rencontre surtout dans l'hypothèse du divorce par consentement mutuel ou d'une séparation «à l'amiable». A défaut d'accord, c'est le JAF qui décidera du lieu de résidence de l'enfant. En effet, à la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le Juge aux Affaires Familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre adressée au Juge aux Affaires Familiales - JAF en matière de modification du lieu de résidence des enfants dans le cadre d'une séparation des parents ne requiert pas de forme particulier. Vous pouvez donc procéder par lettre simple. Pensez à joindre le formulaire et les pièces justificatives à l'appui de votre demande.

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Modifié le : 13/06/2012 12:36:21
Nombre de mots : 191
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