Modèle de lettre
Modèle de demande de résidence alternée au Juge aux affaires Familiales
Quand utiliser cette lettre de demande de résidence alternée ?
Vous êtes séparé ou divorcé et vous souhaitez que la résidence en alternance pour votre (vos) enfant(s)soit prononcée. Vous devez alors saisir le Juge aux Affaires Familiales - JAF du lieu où réside actuellement l(les)'enfant afin qu'il se prononce sur le lieu de résidence. Son choix tiendra compte de l'intérêt de(s) l'enfant concerné(s).
Ce que dit la loi sur le lieu de résidence habituelle des enfants
L'article 373-2-9 du code civil précise que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux uniquement. Les parents peuvent toujours encadrer et fixer les modalités du droit de garde dans le cadre d'une convention qui sera homologuée par le JAF mais, en pratique, cela se rencontre surtout dans l'hypothèse du divorce par consentement mutuel ou d'une séparation «à l'amiable». A défaut d'accord, c'est le JAF qui décidera du lieu de résidence des enfants. En effet, à la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le JAF peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le JAF statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le Juge aux Affaires Familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le JAF.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre au Juge aux Affaires Familiales afin de demander la résidence alternée suite une séparation des parents, ne requiert pas de forme particulière. Vous pouvez donc procéder par lettre simple. Pensez à joindre le formulaire et les pièces justificatives à l'appui de votre demande.
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Modifié le : 05/06/2012 18:16:49
Nombre de mots : 174
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