Modèle de lettre
Lettre de contestation d'expertise médicale auprès de la commission de recours amiable

Quand utiliser cette lettre de contestation d'expertise médicale ?

Vous êtes assuré(e) social et vous avez demandé une expertise médicale suite à un désaccord avec votre caisse primaire d'assurance maladie - CPAM concernant votre état de santé (notamment dans l'hypothèse d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle). Vous n'êtes pas satisfait des conclusions de l'expertise médicale. Vous pouvez contester cette décision devant la commission de recours amiable - CRA.

Ce que dit la loi sur la contestation de l'expertise médicale

En application de l'article l 141-1 du code de la sécurité sociale, dans l'hypothèse d'un désaccord avec la CPAM concernant une décision médicale, l'assuré social peut faire une demande d'expertise médicale dans le mois suivant la notification de cette décision ou dans les 2 ans suivant la date de la notification relative à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. La CPAM lui adressera la demande d'expertise ainsi que le protocole d'expertise qui précise l'objet de sa mission. L'assuré sera convoqué à un examen médical dans les 5 jours. L'expert rendra ses conclusions dans un délai de 48 heures au médecin désigné et au service médical de la cpam puis, il disposera d'un mois (à compter de la réception du protocole) pour rendre un rapport complet. La CPAM rendra sa décision au vu des conclusions dans un délai de 15 jours. Si à l'issue de l'expertise, le désaccord subsiste, l'assuré social a la possibilité de saisir la commission de recours amiable (cra). La commission compétente est celle qui se trouve au sein de l'organisme qui a notifié la décision contestée. Elle doit être saisie par le réclamant, par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée, accompagnée de la copie de cette notification et de tous documents utiles à l'examen de sa demande. La CRA donne son avis au conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale qui se prononce sur la demande et notifie sa décision au réclamant. Cette décision doit être motivée.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de contestation d'une expertise médicale peut donc être envoyée par une lettre simple adressée à la commission de recours amiable. Nous vous conseillons de procéder par lrar pour plus de sécurité. N'oubliez pas de joindre à votre courrier une copie la décision de refus et toutes les pièces justificatives de votre demande.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 31/05/2012 17:59:35
Nombre de mots : 244
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat