Modèle de lettre
Lettre d'accompagnement d'un contrat signé

Quand utiliser cette lettre d'accompagnement de contrat ?

Vous souhaitez conclure un contrat mais votre cocontractant réside trop loin, ou il ne vous est tout simplement pas possible de vous déplacer pour le signer. Vous pouvez le lui renvoyer signé par courrier accompagné de la présente lettre.

Ce que dit la loi sur le contrat

En droit des obligations, le contrat par correspondance est le contrat qui se forme entre personnes qui ne sont pas présentes physiquement au même endroit et au même moment. Il s'agit du contrat envoyé par courrier, fax… le problème d'un contrat conclu entre absents est de déterminer le moment et le lieu de la rencontre des volontés. De cette réponse dépend le droit applicable au contrat et la compétence des juridictions en cas de conflit.
Le code civil ne donne aucune directive claire. Pour déterminer la date de formation du contrat entre absents, la doctrine a proposé deux théories. Celle de l'émission et celle de la réception. Dans la première hypothèse, le contrat est formé lorsque la lettre d'acceptation a été expédiée. Dans la deuxième, le contrat est formé lorsque l'offrant a reçu la lettre d'acceptation.
La jurisprudence de la Cour de Cassation donne sa préférence à la théorie de l'émission. Le contrat est alors formé à partir du moment où l'acceptant renvoie son acceptation.
En ce qui concerne la question de la compétence juridictionnelle, la jurisprudence semble retenir la compétence du tribunal du lieu où a été expédiée l'acceptation. Cependant en cas de révocation de l'offre les tribunaux admettent le système de réception.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez votre lettre recommandée avec accusé de réception afin d'attester sa date d'envoi. Pensez à conserver l'avis de réception ainsi qu'une copie de la lettre et n'oubliez pas de joindre le contrat dûment signé et daté.

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Modifié le : 11/06/2012 14:58:23
Nombre de mots : 61
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