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Lettre de contestation de la demande de remboursement des frais de transport du salarié: non respect des conditions

Quand utiliser cette lettre de contestation du remboursement ?

Vous êtes employeur et l'un de vos salariés vous a adressé une demande de prise en charge de ses frais de transport. Vous souhaitez contester cette demande car le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier de cette aide, notamment la condition du type de transport utilisé.

Ce que dit la loi sur les frais de transport d'un salarié 

L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a généralisé la prise en charge partielle des frais de transport par l'employeur à tous les salariés qui se déplacent au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Avant cette loi, seuls les salariés travaillant en ile-de-france bénéficiaient de celle-ci. Désormais, le décret du 30 décembre 2008 et la circulaire du 28 janvier 2009 instaurent une prise en charge obligatoire par l'employeur de 50 % du coût de l'abonnement pour le déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Il est également envisagé une prise en charge facultative par l'employeur des frais de déplacement personnels à hauteur de 200 euros par an (cf. Aux frais de carburant). Les salariés souhaitant se faire rembourser leurs frais de transports doivent présenter à l'employeur les justificatifs du paiement de l'abonnement. Les titres de transport doivent permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par le prestataire. L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation. Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels doit figurer sur le bulletin de paie. Les salariés à temps partiel ont droit également à cette aide de 50 % de l'employeur si leur durée de travail est au moins égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à ce seuil bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Nos conseils pour votre lettre

Il n'est pas nécessaire de recourir à la formalité du recommandé. Toutefois, pour plus de sécurité et une question de preuve de l'envoi, vous pouvez envoyer une lrar. Pensez à conserver la lettre ainsi que les éventuelle pièces jointes et l'accusé de réception.

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Modifié le : 24/07/2012 11:35:16
Nombre de mots : 238
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