Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour erreur sur le bulletin de paie : montant du salaire
Quand utiliser cette lettre de contestation du bulletin de paie ?
Vous êtes salarié d'une entreprise et vous constatez une erreur sur le bulletin de paie remis par l'employeur, erreur portant sur le montant de votre salaire. Vous souhaitez donc effectuer une réclamation auprès de votre direction afin que rectification soit apportée et que le montant exact de votre rémunération vous soit versé.
Ce que dit la loi sur le bulletin de paie
L'article l 3243-2 du code du travail précise que l'employeur doit remettre à chaque salarié un bulletin de paie lorsqu'il effectue le paiement du salaire. Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par l'article r 3243-1 du code du travail. Cela comprend notamment : le nom et l'adresse de l'employeur, la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail, le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable, la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes, le montant de la rémunération brute du salarié, la date de paiement de cette somme.
Le salarié peut contester une erreur sur son bulletin de paie en s'adressant, dans un premier temps, à sa direction, puis, à défaut de rectification, en saisissant le Conseil de Prud'hommes (article l 3243-3 ct). L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans (article l 3245-1 ct).
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous ménager une preuve de votre demande. Pensez à conserver une copie du courrier ainsi que l'accusé de réception.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 21/06/2012 16:48:55
Nombre de mots : 208
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi