Modèle de lettre
Lettre d'information de l'organisation des élections des délégués du personnel par l'employeur aux organisations syndicales représentatives

Quand utiliser cette lettre d'information des élections des DP ?

Vous êtes employeur et vous souhaitez organiser les élections des délégués du personnel (dp). Afin que des candidatures se préparent au sein des salariés de l'entreprise, vous envisagez d'informer les organisations syndicales. Vous rédigez donc une lettre à leur attention.

Ce que dit la loi sur les délégués du personnel et les élections

Les Délégués du Personnel sont obligatoires dans les entreprises comptant au moins 11 salariés (article l.2312-1 du Code du travail). Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Concernant les attributions des dp, il faut se référer aux articles l.2323-1 du Code du travail et suivants. Les DP ont notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations des salariés, de saisir l'inspecteur du travail des plaintes des salariés et d'exercer certaines attributions propres au comité d'entreprise (CE) lorsque l'entreprise n'en possède pas (par exemple, consultation relative aux licenciements pour motif économique ou à la durée du travail). Concernant les moyens dont disposent les dp, ils bénéficient d'heures de délégation (article l.2315-1 Code du travail), d'un local, de réunions mensuelles, de la possibilité de se déplacer librement dans l'entreprise et d'accéder à certains documents obligatoires, notamment le registre du personnel. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Les dp sont élus pour 4 ans (article l.2314-26 Code du travail) et l'initiative des élections revient en principe à l'employeur. Si aucune démarche n'est effectuée par celui-ci, les organisations syndicales ou les salariés peuvent le contraindre à s'en occuper. Si une ou des organisations syndicales se sont manifestées, l'employeur négocie avec elle(s) le protocole d'accord préélectoral. Ce protocole est soumis à une double condition de majorité (article l.2314-3-1 Code du travail). Les articles l.2314-2 et suivants du Code du travail encadrent les élections des dp et fixent les conditions d'éligibilité ainsi que d'électorat, les modalités de déroulement des élections et la possibilité de contester les résultats devant le juge d'instance. Le nombre de dp élus dépend de l'effectif de l'entreprise.

Nos conseils pour votre lettre

L'obligation d'information des organisations syndicales représentatives s'entend de l'envoi d'un courrier comme le précise l'article l 2314-3 alinéa 2 du code du travail. Aucune formalité particulière n'étant requise, vous pouvez procéder par lettre simple. Toutefois, si vous le souhaitez, pour plus de sécurité, vous pouvez envoyer une lrar. Pensez alors à conserver la lettre ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 13/06/2014 12:30:30
Nombre de mots : 339
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