Modèle de lettre
Lettre de revendication de propriété en vertu d'une clause de réserve de propriété

Quand utiliser cette lettre de revendication de propriété ?

Vous avez vendu un bien ou un stock à une société dont vous venez d'apprendre les difficultés financières. En effet, celle-ci est soumise à une procédure collective. Dans le contrat de vente qui vous lie a été stipulée une clause de réserve de propriété. N'ayant pas été payé, vous revendiqué la propriété du bien ou stock vendu.

Ce que dit la loi sur la clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété a pour but de protéger le vendeur en cas d'insolvabilité de l'acheteur. En effet, la pratique fait que la livraison du bien est souvent effectuée avant que son prix n'ait été payé en totalité.
La clause permet donc d'écarter l'article 1583 du code civil qui répute la vente parfaite et la propriété acquise dès qu'il y a acceptation sur la chose et le prix, quand bien même la chose n'aurait pas encore été livrée ni le prix payé.
En matière de procédure collective, l'absence d'une telle clause oblige le vendeur impayé à déclarer sa créance au passif de l'acheteur, sachant que le pourcentage de recouvrir la somme est très faible.
L'article l624-16 du code de commerce dispose que la clause de réserve de propriété doit être convenue entre les parties au plus tard au moment de la livraison. De plus la revendication en nature peut s'exercer sur des biens mobiliers incorporés dans un autre bien si une séparation sans dommage est possible. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles (c'est-à-dire un bien remplaçable par un autre bien du même genre) lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte. Par le jeu de la clause de réserve de propriété le vendeur n'agit pas en qualité de créancier privilégié, mais en tant que propriétaire.

Nos conseils pour votre contrat

Envoyez la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception. Si un administrateur judiciaire a été nommé pour assister, voire remplacer votre débiteur, adressez la lettre à celui-ci.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 26/06/2012 16:06:11
Nombre de mots : 299
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat