Modèle de lettre
Modèle de contrat de courtage

Quand utiliser ce contrat de courtage ?

Vous souhaitez exercer l'activité de courtier et ainsi mettre en relation des personnes désireuses de contracter entre elles. Il vous faut conclure un contrat de courtage avec votre client, votre «Donneur d'ordres»

Ce que dit la loi sur le courtage

Le courtage est règlementé aux articles l.131-1 à l.131-11 du code de commerce. Le courtier est un intermédiaire qui met en rapport des personnes désireuses de contracter entre elles. Il n'est pas nécessairement un mandataire. En effet, le courtier peut recevoir par une convention spéciale le mandat de promettre et de stipuler au nom d'une partie. Il cumule alors deux qualités, celle de courtier et celle de mandataire. Le courtier est un commerçant dans la mesure où il se livre de manière habituelle et professionnelle à une activité d'entremise. En effet l'article l.110-1 du code de commerce répute actes de commerce toute opération de courtage. Il a donc l'indépendance du commerçant et ses obligations générales (c'est-à-dire des obligations d'immatriculation et des obligations comptables). Le courtier est garant des ordres qu'il transmet ; Il n'est pas responsable de la non-conclusion du contrat ou de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations. Il répond néanmoins des négligences commises dans l'exécution de sa mission. L'exercice du courtage n'est pas totalement libre. En effet, certaines opérations sur marchandises sont réservées aux courtiers assermentés ; D'autres courtages font l'objet de réglementations particulières en raison de leur nature (courtiers conducteurs de navires, courtiers d'assurance…)

Nos conseils pour votre contrat

Le contrat de courtage proposé ne tient pas compte des situations particulières, ni des clauses particulières qui peuvent être insérées. Il conviendra donc d'adapter ce modèle à votre situation personnelle, aux exigences de chacune des parties, aussi nous vous conseillons de faire valider votre projet par un avocat en cas de difficultés.

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Modifié le : 27/05/2013 15:33:04
Nombre de mots : 1327
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