Modèle de lettre
Modèle de mandat de gestion des biens de l'indivision dans le cadre d'un PACS

Quand utiliser cette clause de gestion des biens lors d'un pacs ?

Vous êtes pacsé et vous souhaitez organiser la gestion de vos biens avec votre partenaire. Vous pouvez rédiger un mandat de gestion des biens de l'indivision afin que votre partenaire puisse, par exemple, effectuer certains actes d'administration ou de disposition sur vos biens communs.

Ce que dit la loi sur le pacs

Le pacs (pacte civil de solidarité) est régi par les articles 515-1 et suivants du code civil. Il s'agit d'un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Aucun pacs ne peut être conclu entre un père et sa fille ou une mère et son fils, de même qu'entre deux personnes lorsque l'une est déjà mariée. Concernant la procédure, il faut effectuer une déclaration au greffe du Tribunal d'Instance (ti) dans le ressort duquel se trouve la résidence commune. Depuis le 23 août 2012, le décret n°2012-966 du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire. Ainsi, il précise que les modalités d'information des notaires lorsque les partenaires souhaitent modifier leur convention ou lorsque la dissolution intervient à la suite d'un mariage, d'un décès ou de la volonté de l'un ou des partenaires, qu'il adresse les avis aux officiers d'état civil pour assurer la publicité relative au PACS ainsi que les tarifs applicables pour la publicité effectuée lors de la déclaration, la modification ou la dissolution du PACS. Enfin, le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 détermine les règles applicables au traitement automatisé des registres mis en oeuvre par le Conseil supérieur du notariat. Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacs avec indication de l'identité du partenaire. Le pacs ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Les obligations des partenaires ne sont pas semblables à celles des époux. En effet, il est seulement prévu une vie commune, une aide matérielle ainsi qu'une assistance qui sont réciproques. Concernant la couverture sociale des partenaires, l'article l 161-14 du code de la sécurité sociale permet à la personne liée à un assuré social par un pacs, lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre, de se voir octroyer la qualité d'ayant-droit de son partenaire. Le pacs se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. La dissolution du pacs peut également résulter d'une déclaration conjointe des partenaires au Tribunal d'Instance ou de la signification de la dissolution par l'un des 2 partenaires à l'autre (article 515-7 du code civil). Au regard des biens, ce sont les articles 515-5 et suivants du code civil qui fixent les règles, notamment celle selon laquelle les biens acquis avant le pacs demeurent des biens propres.

Nos conseils pour votre clause

Soyez précis dans la rédaction du mandat car le sort de vos biens en dépend. Précisez notamment l'étendue de l'indivision et les pouvoirs conférés à votre partenaire. Cette clause peut être insérée dans la convention initiale du pacs ou dans une convention modificative.

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Modifié le : 23/08/2012 11:06:26
Nombre de mots : 284
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