Modèle de lettre
Lettre de demande d'imposition commune suite à la conclusion d'un PACS
Quand utiliser cette lettre de demande pour couple pacsés ?
Vous venez de vous pacser et vous souhaitez effectuer une déclaration fiscale commune des revenus auprès du Trésor public. Pour cela, vous devez rédiger un courrier à l'attention de cette administration exposant votre changement de situation.
Ce que dit la loi sur le pacs
Le PACS (pacte civil de solidarité) est régi par les articles 515-1 et suivants du code civil. Il s'agit d'un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Aucun PACS ne peut être conclu entre un père et sa fille ou une mère et son fils, de même qu'entre deux personnes lorsque l'une est déjà mariée. Concernant la procédure, il faut effectuer une déclaration au Greffe du Tribunal d'Instance (TI) dans le ressort duquel se trouve la résidence commune. Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de PACS avec indication de l'identité du partenaire. Le PACS ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives. Les obligations des partenaires ne sont pas semblables à celles des époux. En effet, il est seulement prévu une vie commune, une aide matérielle ainsi qu'une assistance qui sont réciproques. Le PACS se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. L'article r 861-2 du code de la sécurité sociale envisage l'imposition commune des partenaires liés par un PACS. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a étendu aux pacsés le droit de déclarer en commun ses revenus, cela dès la conclusion du PACS.
Nos conseils pour votre lettre
Il n'est pas nécessaire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez effectuer votre demande à l'employeur par ce biais qui offre plus de garanties qu'une lettre simple. Dans ce cas, pensez à conserver l'accusé de réception ainsi qu'une copie de votre courrier.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 05/06/2012 12:21:14
Nombre de mots : 187
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi