Modèle de lettre
Lettre de déclaration d'existence d'une société

Quand utiliser cette lettre de déclaration d'existence de la société ?

Vous avez créé une société que vous avez fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés (rcs). Vous vous êtes donc, suite à ces démarches, adressé au centre de formalités des entreprises (cfe) afin qu'il procède aux formalités de déclarations auprès des différentes administrations. Or, du fait d'une transmission tardive de votre dossier, il vous est nécessaire de procéder à une déclaration d'existence de votre société directement auprès de certaines administrations.

Ce que dit la loi sur les formalités de création d'une société

Les formalités de création sont simplifiées grâce aux centres de formalités des entreprises (cfe), "guichets uniques", auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises. Une fois les statuts de la société rédigés et signés il doit être procédé à leur enregistrement auprès de la recette des impôts dans le ressort duquel se situe le siège de la société. Suite à cette formalité, la société doit faire paraître un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Ce journal d'annonces légales doit obligatoirement se situer dans le ressort du greffe du tribunal de commerce dans lequel la société a établi son siège social. Cette publicité légale a pour rôle d'informer les tiers de la constitution de la société, ou de toutes les modifications statutaires intervenues au cours de la vie sociale. L'avis doit être signé par le représentant de la société. La société n'aura la personnalité juridique que lorsqu'elle aura été immatriculée. Cette "naissance" est symbolisée par la remise d'un extrait k-bis. De plus, lorsque le futur dirigeant exerce une activité de nature commerciale ou industrielle, il doit déposer le dossier au centre des formalités des entreprises du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social. Dès lors que la société est immatriculée, elle a la personnalité juridique, et peut accomplir elle-même tous les actes nécessaires à sa vie sociale.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie de la lettre ainsi que l'accusé.

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Modifié le : 27/06/2012 12:08:35
Nombre de mots : 158
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