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Lettre de demande de la nationalité française par un étranger : mariage
Quand utiliser cette lettre de demande de la nationalité française ?
Vous êtes de nationalité étrangère et marié(e) avec une personne de nationalité française. Estimant remplir les conditions pour obtenir la même nationalité que votre conjoint, vous souhaitez effectuer votre demande auprès de la préfecture de votre domicile.
Ce que dit la loi sur la nationalité française
La nationalité française est encadrée légalement par les articles 17 et suivants du code civil. Elle découle de plein droit de la naissance mais peut également s'acquérir à raison du mariage avec une personne de nationalité française, par naturalisation ou par la filiation (adoption par exemple). L'article 21-1 du code civil précise que le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en france à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des français établis hors de france. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français. Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. L'article 21-5 du code civil énonce que le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en france ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi. L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.
Enfin, les étrangers demandant la nationalité française par mariage doivent désormais signer la charte des droits et devoirs du citoyen français publié au Journal officiel du mardi 31 janvier 2012. Ce document est également remis au cours de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française à toutes les personnes ayant acquis la nationalité par naturalisation ou par déclaration. Cette charte rappelle les principes, les valeurs et les symboles de la République française (emblème, hymne, devise, langue, République indivisible, laïque, démocratique et sociale...). Par ailleurs, elle énonce les droits et devoirs des citoyens résultant de la Constitution ou de la loi.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons de déposer la déclaration de nationalité à la préfecture de votre domicile accompagnée des justificatifs nécessaires à l'acquisition de la nationalité française. Le décret du 25 avril 2007 fixe les documents à fournir à l'appui de votre demande : Une copie intégrale de votre acte de naissance, une copie intégrale de l'acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français (mariage célébré à l'étranger), une attestation sur l'honneur des 2 époux, les documents certifiant la nationalité française du conjoint et un extrait de casier judiciaire.
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Modifié le : 07/06/2012 16:18:35
Nombre de mots : 440
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