Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation provisoire de séjour pour volontariat

Quand utiliser cette lettre de demande d'autorisation de séjour ?

Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une mission de volontariat en france auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique (ou d'une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d'utilité publique). Vous adressez une demande afin de recevoir une autorisation provisoire de séjour dans ce but là.

Ce que dit la loi sur l'autorisation provisoire de séjour pour volontariat

L'article l.311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à une personne étrangère qui souhaite effectuer une mission de volontariat en france auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d'utilité publique. Il est posé comme conditions que la mission revête un caractère social ou humanitaire, que le contrat de volontariat ait été conclu préalablement à l'entrée en france, que l'association ou la fondation ait attesté de la prise en charge du demandeur, que celui-ci soit en possession d'un visa de long séjour et qu'il ait pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission. L'association ou la fondation en question doivent faire l'objet d'un agrément préalable par l'autorité administrative. La mission de volontariat doit être d'intérêt général et viser soit à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, à renforcer la cohésion sociale, à prévenir les exclusions ou à en corriger les effets, soit à mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en france. L'étranger doit faire sa demande en préfecture, dans le mois suivant son entrée en france. Il doit fournir les indications relatives à son état civil, 3 photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes, son visa de long séjour, son contrat de volontariat, une copie de la décision d'agrément de la fondation ou de l'association, une lettre par laquelle il s'engage à quitter la france à la fin de son contrat.
La durée de l'autorisation provisoire de séjour ne peut pas dépasser la durée du contrat de volontariat.

Nos conseils pour votre lettre

Adressez le dossier complet à votre préfecture par recommandé avec accusé de réception. Conservez l'avis de réception ainsi qu'une copie du dossier.

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Modifié le : 25/06/2012 17:21:17
Nombre de mots : 486
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