Modèle de lettre
Lettre d'acceptation de la proposition de reclassement par le salarié : procédure de licenciement économique
Quand utiliser cette lettre acceptant le reclassement professionnel ?
Vous êtes salarié(e) d'une entreprise et votre employeur envisage de licencier pour motif économique. Après avoir reçu des propositions de reclassement de sa part, vous souhaitez accepter l'une d'elles. Vous rédigez donc une lettre afin de l'informer de ce choix.
Ce que dit la loi sur le licenciement pour motif économique
Selon l'article l.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique (lme) le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. L'article l.1233-4 du code du travail prévoit une obligation de reclassement à la charge de l'employeur qui doit proposer au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il percevait dans son emploi précédent. Dans une circulaire du 15 mars 2011 (circ. Dgt n° 03), l'administration du travail apporte des précisions sur le cadre légal de cette obligation de reclassement. En outre, les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Le salarié dispose de 6 jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur pour donner sa réponse. L'absence de réponse de sa part vaut refus. Le lme d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. L'article l.1233-61 du code du travail dispose que dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (pse) pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. L'article l.1233-65 est relatif à la convention de reclassement personnalisé (crp) qui permet au salarié de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences et de formation destinées à favoriser son reclassement. Cela ne s'applique que dans certains cas (entreprise de moins de 1.000 salariés, ancienneté de deux ans du salarié notamment) et jusqu'au 31 mars 2011 (ani du 20 février 2010 et arrêté du 25 avril 2010).
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons d'adresser votre acceptation par lettre simple. Précisez la proposition que vous acceptez et proposez à l'employeur de vous entretenir avec lui à ce sujet.
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Modifié le : 14/06/2012 11:38:43
Nombre de mots : 141
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