Modèle de lettre
Lettre de réclamation auprès de Chronopost pour dégradation d'un colis
Quand utiliser cette lettre de reclamation ?
Vous avez envoyé un colis, par chronopost, et il est arrivé endommagé à destination. Le destinataire s'est aperçu que le contenu du colis était également détérioré et vous en a fait part. Vous souhaitez donc être indemnisé(e) par chronopost, société de transport responsable de l'acheminement de ce colis. Vous lui envoyez une lettre de réclamation pour dommage matériel causé à un colis.
Ce que dit la loi sur la responsabilité de chronopost pour dégradation de colis
La société de transport de courrier chronopost est responsable des avaries survenues lors de l'exécution de sa prestation dans les conditions des articles 1134 et 1382 et suivants du code civil.
Les dommages causés, au colis, par chronopost, lors de l'exécution de sa mission de transport et de distribution peuvent faire l'objet d'une demande d'indemnisation par le consommateur à qui ces dommages causent un préjudice.
Selon ses conditions générales de vente, la responsabilité de chronopost s'engage à indemniser l'utilisateur à hauteur de la valeur d'origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 250 euros par colis, et sur présentation de justificatifs.
Toutefois, la limite d'indemnité pour les prestations chrono 18 et chrono classic est fixée à 23 euros par kilogramme sans pouvoir excéder 690 euros par colis.
Nos conseils pour votre lettre
Sous peine d'irrecevabilité de la demande d'indemnisation, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au «service clients» de chronopost, dont les coordonnées figurent sur le bordereau de transport, au plus tard dans les 21 jours qui suivent la livraison, et de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
la réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d'achat...). La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté. Annexez toute preuve démontrant que le dommage a eu lieu pendant le transport et que le dommage est imputable au transport. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 16/07/2012 17:05:05
Nombre de mots : 645
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