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Assignation devant le Tribunal d'Instance

Quand utiliser cette assignation devant le Tribunal d'Instance ?

Un conflit d'une valeur comprise entre 4 000 et 10 000 euros vous oppose à un tiers et vous souhaitez donc assigner cette personne devant le Tribunal d'Instance afin de trancher votre litige et y mettre un terme. Vous devez envoyer cette assignation à un huissier de justice afin qu'il la remette à votre adversaire (formalisme de signification obligatoire).

Ce que dit la loi sur la saisine du Tribunal d'Instance

Le Tribunal d'Instance (ti) est compétent pour trancher les litiges lorsqu'ils portent sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros (article l.221-4 du code de l'organisation judiciaire). La saisine du Tribunal d'Instance s'effectue par assignation. L'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finance pour 2014 abroge au 1er janvier 2014 la contribution pour l'aide juridique (CGI, art. 1635 bis Q). Le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 précise les modalités de mise en œuvre de cette suppression et abroge au 1er janvier 2014 les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique. Néanmoins, pour les instances introduites avant cette date, le dispositif réglementaire reste applicable. L'adversaire est convoqué par un acte d'huissier, l'assignation, à comparaître devant un tribunal. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le TI (article 827 et 828 du code de procédure civile) donc le demandeur peut rédiger seul son assignation et la transmettre à l'huissier pour qu'il la signifie officiellement à son adversaire. Les parties ont également la faculté de se faire assister ou représenter par leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. S'agissant d'une assignation, elle doit donc contenir les mentions obligatoires énumérées à l'article 56 du cpc, à savoir l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée (nature et siège), l'objet de la demande avec un exposé des moyens «  En fait et en droit  », l'avertissement que faute de comparaître le défendeur s'expose à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre et sur les seuls éléments fournis par son adversaire, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, entré en vigueur le 1er décembre 2010, exige l'apposition de nouvelles mentions obligatoires sur les assignations et la signification des pièces. Ainsi que les dates et heures de l'audience (assignation à jour fixe) et les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire représenter ou assister. Cette assignation doit être délivrée au moins 15 jours avant l'audience et le tribunal d'instance est saisi par une remise de cette assignation à son greffe au moins 8 jours avant l'audience. Le jour de l'audience, le juge tente de concilier les parties et, à défaut, l'affaire est immédiatement jugée si elle est en état de l'être ou renvoyée à une date ultérieure.

Nos conseils pour votre assignation

L'assignation doit être remise à l'huissier pour être ensuite signifiée à l'adversaire. Joignez à cette assignation une lettre d'accompagnement que vous pouvez télécharger sur le site Documentissime.

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Modifié le : 03/01/2014 11:27:29
Nombre de mots : 1496
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