Modèle de lettre
Lettre de contestation du montant d'une facture et demande d'un avoir

Quand utiliser cette lettre de contestation de facture ?

Suite à la livraison d'une commande ou à la fourniture d'un service, vous vous apercevez que la facture que vous avez acquittée ne correspond pas au prix que vous aviez accepté pour cette commande ou ce service. Dans la mesure où vous avez déjà réglé la facture, vous demandez un avoir sur le montant de votre prochaine facture. Vous envoyez donc une lettre de contestation de facture et de demande d'un avoir.

Ce que dit la loi sur la contestation du montant d'une facture

Lorsque le paiement est fait entre le mains du créancier et est conforme à ce qui était prévu lors de la création de la dette, le débiteur est libéré de toute obligation vis-à-vis du créancier et ne peut donc plus fait l'objet des poursuites en vue de ce paiement. Néanmoins, lorsque le débiteur a payé plus que ce qu'il ne devait, le créancier est alors tenu de lui restituer le surplus.
En effet, l'article 1235 du code civil précise que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû doit être restitué au débiteur. Dans le cas d'une facture réglée mais dont le montant ne correspond pas à la dette du débiteur, celui qui reçoit la somme est tenu de restituer au débiteur la part de cette somme qui excède ce qui lui était réellement dû.
Dès lors, le client qui a payé une facture dont le montant est erroné peut demander, soit le remboursement de la différence, soit trouver un accord avec le vendeur sous forme d'avoir à valoir sur les prochaines factures (notamment lorsque les parties entretiennent des relations durables).

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme particulier n'est requis pour contester le montant d'une facture et demander un avoir. Selon le montant, vous pouvez envoyer une lettre simple ou une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande. Pensez à joindre la photocopie du contrat ou de tout document démontrant le prix qui avait été initialement fixé.
conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 13/06/2012 14:18:24
Nombre de mots : 338
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