Modèle de lettre
Lettre de contestation du montant d'une facture et demande de remboursement

Quand utiliser cette lettre de remboursement ?

Suite à la livraison d'une commande ou à la fourniture d'un service, vous vous apercevez que la facture que vous avez acquittée ne correspond pas au prix que vous aviez accepté pour cette commande ou ce service. Dans la mesure où vous avez déjà réglé la facture, vous demandez le remboursement de la somme que vous avez indûment versée. Vous envoyez donc une lettre de contestation de facture et de demande d'un remboursement.

Ce que dit la loi sur la contestation du montant d'une facture

Aucun formalisme particulier n'est requis pour contester le montant d'une facture et demander un remboursement. Selon le montant, vous pouvez envoyer une lettre simple ou une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande. Pensez à joindre la photocopie du contrat ou de tout document démontrant le prix qui avait été initialement fixé. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme particulier n'est requis pour contester le montant d'une facture et demander un remboursement. Selon le montant, vous pouvez envoyer une lettre simple ou une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande. Pensez à joindre la photocopie du contrat ou de tout document démontrant le prix qui avait été initialement fixé. conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 07/06/2012 16:49:21
Nombre de mots : 353
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