Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une relance de demande de paiement injustifié

Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Suite à l'achat d'un bien, à la livraison d'une commande ou à la réalisation d'un service, vous avez effectué le paiement d'une facture au vendeur, au fournisseur ou au prestataire de service. Malgré ce paiement, vous recevez une lettre de relance vous demandant d'acquitter votre dette dans les plus brefs délais, sous peine de poursuites. Vous lui envoyez une lettre de contestation en annexant le justificatif de votre paiement.

Ce que dit la loi sur le paiement des factures

Les articles 1234 et suivants du code civil traitent du paiement. Lorsque le paiement est fait entre les mains du créancier et est conforme à ce qui était prévu lors de la création de la dette, le débiteur est libéré de toute obligation vis-à-vis du créancier et ne peut donc plus faire l'objet de poursuites en vue de ce paiement. Il a en effet rempli son obligation de paiement à l'égard du créancier. Lorsque vous avez effectué le paiement conformément à la facture qui vous avait été remise, vous êtes libéré de votre obligation. L'article 1315 du code civil prévoit que «celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation». Pour contester une relance de demande de paiement et refuser de payer, il faut alors être en mesure de démontrer que la facture a déjà fait l'objet d'un paiement.

Nos conseils pour votre lettre

Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre réclamation. Pensez à joindre les photocopies de votre facture, ainsi que de tout justificatif du prélèvement, du chèque ou de tout autre moyen de paiement de cette facture. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 07/06/2012 18:12:47
Nombre de mots : 230
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