Modèle de lettre
Déclaration d'appel d'une décision rendue par le Bâtonnier suite à la contestation du montant des honoraires d'un avocat

Quand utiliser cette déclaration d'appel de la décision du Bâtonnier ?

Vous avez fait appel aux services d'un avocat pour vous représenter en justice ou pour vous assister (conseils pour réaliser une opération, conciliation…). Vous vous étiez mis verbalement d'accord sur le montant des honoraires pour cette prestation ou aviez signé une convention d'honoraires. Néanmoins, vous estimez que le montant de la facture émise par l'avocat ne correspond pas au tarif convenu ou qu'il est excessif par rapport au travail réalisé. Vous avez contesté le montant des honoraires auprès du bâtonnier de l'ordre, qui a rejeté votre demande. Vous contestez la décision du Bâtonnier en adressant une déclaration d'appel à la cour d'appel.

Ce que dit la loi sur la contestation du montant des honoraires d'un avocat

Une procédure simple et gratuite est organisée par le décret du 27 novembre 1991 (articles 174 et suivants) :
Vous devez soumettre votre réclamation au Bâtonnier de l'Ordre auquel appartient votre avocat par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Si votre avocat est le Bâtonnier de l'Ordre, la réclamation est soumise à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance (tgi). Le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué dispose ensuite d'un délai de 4 mois (renouvelable une fois) pour instruire contradictoirement votre réclamation. Vous-même et votre avocat devront lui remettre tous les éléments utiles.
Si aucun accord ne peut être trouvé entre vous et votre avocat, le bâtonnier de l'ordre ou son délégué rend une décision qui vous sera notifiée ainsi qu'à votre avocat. Si cette décision devient définitive, faute de recours contre elle, le Président du TGI la rendra exécutoire.
Cependant, vous pourrez, ainsi que votre avocat, faire appel de cette décision dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel, après vous avoir convoqué avec votre avocat à une audience non publique, rendra une décision qui, soit confirmera la décision du Bâtonnier de l'Ordre ou de son délégué, soit s'y substituera. L'ordonnance rendue par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel peut faire elle-même l'objet d'un pourvoi en cassation.

Nos conseils pour votre lettre

Il est impératif que la déclaration d'appel soit envoyée dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier. La déclaration d'appel doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Cour d'Appel avec une copie de la décision rendue par le bâtonnier. Conservez une copie de la lettre (+pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 20/06/2012 11:48:54
Nombre de mots : 1179
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